Conditions Générales de Vente

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat de Téléassistance SUDTS est constitué du bulletin d’inscription comprenant le descriptif de l’offre, les présentes conditions de vente, les coordonnées du titulaire et du bénéficiaire ainsi que la fiche confidentielle de renseignements, l’autorisation de prélèvement dument complétée et accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire ainsi qu’un bon de mise à disposition.
Les informations contractuelles sont présentées dans les documents en langue française.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.
« Boitier » Matériel permettant d’émettre un appel d’urgence et de communiquer avec le centre de veille.
« Titulaire » Personne signataire du contrat.
« Bénéficiaire » Personne physique bénéficiant des services.
« Matériel » Matériel spécifique de téléassistance permettant de bénéficier du service composé d’un boitier et d’un déclencheur (pendentif ou bracelet).
« Téléassistance » dispositif connecté au téléphone du domicile d’une personne dépendante afin de lui permettre de déclencher un appel audio d’assistance en cas de besoin.
« Inter-phonie » Système de haut-parleur/micro amplifiés
« Centre de veille » Centre de téléassistance chargé de réceptionner les appels d’urgences.
« Personnes de proximité » Ce sont les personnes de confiance enregistrées par le centre de veille comme pouvant être contactées en cas d’urgence.

ARTICLE 2 - OBJET DE LA PRESTATION

Le service de téléassistance permet au bénéficiaire d’être mis en contact avec un centre de veille professionnel 24h/24 et 7j/7 sous réserve du bon fonctionnement du matériel et de la ligne téléphonique et/ou du réseau GSM / GPRS du bénéficiaire.
Dans des cas d'urgence, la Téléassistance permet aux bénéficiaires d'avoir rapidement et à tout moment un interlocuteur qui sera à même de les aider, soit en prévenant des proches pouvant les secourir, soit en contactant directement les services d'urgence.
Les prestations d’assistance décrites ci-dessous sont garanties en France métropolitaine hors Corse et Monaco.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

En cas d’appel au centre de veille, l’appel est transmis via la ligne téléphonique ou de la carte SIM du transmetteur GPRS du bénéficiaire grâce à un boîtier installé à son domicile. A réception de cet appel, le Centre de veille entre en relation avec le site du bénéficiaire grâce à l’inter-phonie du boîtier qui permettra un échange vocal entre le bénéficiaire et le Centre de veille destiné à déterminer son besoin en assistance.
Ceci suppose que la ligne téléphonique ou du réseau GSM / GPRS du bénéficiaire soit en état de fonctionnement au moment de la transmission de l’alarme au Centre de veille.
- S’il s’agit d’un appel de fonctionnement (exemple: un essai), le traitement s’arrête par une simple procédure d’échange entre le Centre de veille et le bénéficiaire.
- En cas de non réponse du bénéficiaire via l’inter-phonie, le Centre de veille procède à un second contre appel sur la ligne fixe du bénéficiaire. En l’absence de réponse, le Centre de veille déclenche l’appel vers les personnes de proximité selon l’ordre de priorité communiqué par le titulaire dans le bulletin de souscription.
En l’absence de réponse des personnes de proximité, le Centre de veille déclenche l’envoi des secours et contacte les contacts d’urgence désignées dans le bulletin de souscription.
- En cas de réponse du bénéficiaire demandant une aide, le Centre de veille procède à l’appel vers les personnes de proximité selon l’ordre de priorité communiqué par le titulaire.
En l’absence de réponse des personnes de proximité, ou à leur demande, les secours sont mis en œuvre et les personnes à prévenir sont contactées.
Le Centre de veille reste en communication avec le bénéficiaire dans l’attente des secours.
Le traitement est clos après la prise en charge du bénéficiaire par les secours ou par une personne de proximité.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET/DURÉE

Le contrat de Téléassistance est conclu pour une durée précisée sur le Bulletin d’Inscription.
A l’issue de cette période il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment en respectant un préavis de UN (1) mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
La date de début de prestation est le lendemain de la mise à disposition du Matériel ou au plus tard le jour du premier raccordement.

ARTICLE 5 – COMMANDE – VALIDATION DE LA COMMANDE

Les commandes sont effectuées par le biais d’un bulletin d’inscription disponible sur le site internet www.teleassistance-sudts.com.
L’attention du titulaire est particulièrement attirée sur le mode de validation de la commande.
L’ensemble des documents constitutifs du contrat doivent être remis au point conseil ou retournés à SUDTS – 494 Rue Léon Blum 34000 MONTPELLIER France.
Aucune inscription ne pourra être validée si les éléments attendus ne sont pas complets. En cas de commande incomplète, les éléments envoyés au service commercial de SUDTS seront retournés au titulaire.
SUDTS conseille vivement au titulaire d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.
Les informations communiquées par le titulaire lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi la responsabilité de SUDTS ne saurait en aucun cas être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de commande empêcherait ou retarderait la livraison.
SUDTS se réserve le droit de refuser toute commande d’un titulaire avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure passée avec SUDTS ou avec un autre site marchand.
Le titulaire déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 6 – MISE A DISPOSITION DU MATÉRIEL

Selon disponibilité et sous réserve de la validation préalable de l’ensemble des documents attendus dûment complétés, le matériel est expédié par Colissimo.

6.1 Délais de livraison :

Les délais de livraison sont d’environ 7 jours ouvrés et courent à compter de la confirmation de la commande par SUDTS, laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique ou d’un courrier simple à l’attention du titulaire.
Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du titulaire en lettre recommandée avec accusé de réception, la livraison sera alors annulée et le titulaire remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 60 jours suivant la réception dudit avis d’annulation. Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le titulaire disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, SUDTS procèdera au remboursement des sommes perçues déduction faite des frais de transport et de conditionnement dans les 60 jours suivants la réception du colis refusé et dans son état d’origine.
Faute de réception du matériel par le titulaire pour cause d’absence ou de refus, SUDTS procèdera alors au remboursement des sommes perçues déduction faite des frais de transport restant à la charge du titulaire.

6.2 Mise à disposition du matériel – Transfert de responsabilité :

La charge des risques de détérioration, de perte ou de vol du Matériel sera transférée au titulaire dès réception. Il devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

6.3 Conformité :

Il appartient au titulaire de vérifier le contenu dudit Matériel au moment de la livraison, ainsi que la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le titulaire indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d’anomalie sérieux (emballages déchirés, ouverts, produits endommagés …) le titulaire refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le titulaire, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le titulaire doit également confirmer ses réserves motivées au Service Clients : 0820.956.836 - SUDTS – 494 Rue Léon Blum 34000 MONTPELLIER France, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

6.4 SUDTS s’engage à rembourser ou échanger le Matériel qui ne serait pas conforme à la commande :

Pour ce faire, le titulaire aura indiqué sa réserve, et adressera par courrier écrit à l’adresse : SUDTS – 494 Rue Léon Blum 34000 MONTPELLIER France, dans les 7 jours de la livraison du produit, toute réclamation relative à la non-conformité du produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l’échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
En cas de demande d’échange par le titulaire, la procédure établie en article 11 ci-après doit être dument respectée, et le Service Clientèle SUDTS lui communiquera la procédure à suivre.

6.5 Dans tous les cas visés au présent article 6 :

Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires …).

ARTICLE 7 – INSTALLATION ET MISE EN SERVICE

Le titulaire pourra procéder à l’installation par ses propres moyens.
SUDTS n’est pas en mesure de proposer la prestation d’installation sur l’ensemble du territoire et seul un accord écrit préalable engage SUDTS.

7.1 Installation par le titulaire :

Le service est réputé du dès la réception du matériel par le titulaire. Le service est réputé activé à l’issu de la procédure d’installation et plus particulièrement à l’issu des tests réalisés avec le centre de veille selon les modalités visées dans le Manuel d’installation qui lui a été envoyé avec le Matériel. Il s’engage à faire part à SUDTS, par courrier ou appel des éventuels problèmes rencontrés.
Sont décrites, les informations relatives à l’installation du Matériel, sur le Site internet www.teleassistance-sudts.com.
En cas d’impossibilité rencontrée par le titulaire dans la connexion au Service, ce dernier doit en informer le Service technique SUDTS dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception.

ARTICLE 8 - FICHE DE CONSIGNES

Pour bénéficier des prestations de Téléassistance, le titulaire s’engage à compléter et signer une fiche de renseignements et de consignes de sécurité figurant au dos du bulletin de souscription : - Le numéro de la ligne fixe du bénéficiaire que le Centre de veille composera en cas de déclenchement d’alarme pour procéder au contre appel, - l'adresse complète du bénéficiaire ainsi que les éventuels codes d'accès (portail, code immeuble,…) - Les noms et numéros de téléphone des personnes de proximité à contacter pour se déplacer en cas d’appel, l’ordre de priorité des appels,
- Le nom des personnes à prévenir en cas d’appel,
- Toute information sur la santé du bénéficiaire qui pourrait être utile à communiquer aux secours en cas d’urgence.
Le titulaire pourra communiquer de nouvelles consignes par l’expédition d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Le titulaire peut demander à tout moment une modification de la fiche de consignes, à la condition d'en informer SUDTS par lettre recommandée avec avis de réception.
SUDTS ne saurait en tout état de cause être tenue pour responsable des erreurs commises dans la rédaction des informations (noms, coordonnées, instructions …) fournies par le titulaire. Les demandes de modification seront prises en compte dans les meilleurs délais et au plus tard 7 jours ouvrables à réception de la demande.

ARTICLE 9 - TEST CYCLIQUE

Pour vérifier le bon état de la ligne téléphonique du bénéficiaire, le boîtier émetteur se connecte automatiquement une fois par semaine au minimum au Centre de veille. Cette connexion est facturée, le cas échéant, par l'opérateur de téléphone du bénéficiaire au prix de 0.15€ / appel.
- Si les piles du déclencheur sont faibles, le centre de télésurveillance contactera le bénéficiaire pour l’informer de la nécessité d’acquérir un nouveau déclencheur au tarif en vigueur disponible sur le site internet ou en magasin spécialisé (la durée de vie du déclencheur est d’environ 2 ans).
- En cas de non réception du test cyclique et après un délai complémentaire de 30 minutes, le Centre de veille procède à un appel téléphonique chez le bénéficiaire.
En cas de non réponse du bénéficiaire, le Centre de veille contacte les personnes de proximité au(x) numéro(s) de téléphone communiqué(s). Si ces tentatives d’appels restent infructueuses, le Centre de veille contactera les personnes à prévenir.

ARTICLE 10 – DEFAILLANCE TECHNIQUE DU MATERIEL

En cas de défaillance technique du Matériel, le titulaire s’engage à prendre contact avec le Service Clientèle de SUDTS afin de préciser le problème technique rencontré. Le Service Clientèle de SUDTS réalise un rapport d’incident contenant le détail de la panne rencontrée et procèdera le cas échéant à l’échange du matériel. Pour ce faire, le titulaire devra retourner le matériel en précisant le numéro de retour transmis par le service technique.
Dès réception, SUDTS se bornera à étudier le Matériel du Bénéficiaire et dans la mesure du possible procèdera aux réparations nécessaires ou à l’échange de Matériel.
Le titulaire disposera alors de 7 jours pour procéder à l’expédition de l’ancien équipement.

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

SUDTS s’oblige à faire appel à une société mettant en œuvre les ressources humaines et matérielles pour assurer les prestations décrites aux présentes.
De convention expresse entre les parties, les obligations souscrites par la Société aux termes des présentes sont constitutives d’obligation de moyens.
Cette société ne peut en aucun cas se substituer aux organismes de secours (SAMU, Médecins, Pompiers,…) et à leurs décisions.
Cette Société est responsable de la bonne exécution des prestations décrites aux présentes conditions générales et assure sa prestation de Téléassistance dans le respect des consignes définies par le titulaire.
Cette Société sera déchargée de toute responsabilité si l’interruption des prestations ou leur dysfonctionnement sont dues à :
- Un manquement à toute ou partie des obligations détaillées aux présentes et mises à la charge du titulaire ;
- Toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d'une faute du bénéficiaire ou d'un cas de force majeure ;
- Un déplacement non autorisé du transmetteur ou à un débranchement volontaire ou fortuit du réseau électrique et/ou téléphonique ;
- Un usage du matériel de Téléassistance confié non conforme aux spécifications des présentes ou toute dégradation volontaire ;
- Une occupation de la ligne (téléphone mal raccroché, modem ou fax en cours de transmission) ;
- Une indisponibilité, non signalée préalablement, des personnes de proximité ou à leur refus d’intervenir suite à notre sollicitation ;
- Tout problème mettant en cause les installations privatives d’alimentation électrique ou téléphonique ou internet;
- Tout arrêt de travail des services indispensables à la réalisation des prestations d’assistance prévues aux présentes.
- Une indisponibilité de la ligne téléphonique.

ARTICLE 12 – ASSURANCE

D’une part : La Société déclare avoir souscrit, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une assurance d’un montant suffisant pour couvrir sa responsabilité civile contractuelle à l'égard de l'ensemble de ses titulaires, quels que soient la nature, l'importance des dommages et le nombre de personnes lésées.
Sur demande du titulaire, la société lui fournira l’attestation correspondante et les montants couverts.
D’autre part : Il appartient au titulaire de vérifier que le bénéficiaire a souscrit les assurances propres à le garantir de tous les risques que peut encourir le matériel de Téléassistance.

ARTICLE 13 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE

Le titulaire s'engage à respecter l'ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge au titre des présentes et en particulier :
- A informer le bénéficiaire des obligations pesant sur lui au titre des présentes notamment, et de manière non limitative, à s’assurer que la ligne téléphonique sur laquelle le boîtier émetteur est branché est en état de fonctionnement ;
- A fournir une ligne électrique secteur sur laquelle sera branchée le boîtier émetteur afin de permettre une recharge normale des batteries ;
- A vérifier que le bénéficiaire a assuré le matériel installé dans l’habitation et dont il est le dépositaire ;
- A autoriser la Société ou tout tiers désigné par cette dernière à accéder au domicile du bénéficiaire aux jour et heure convenus préalablement entre les parties pour permettre une éventuelle maintenance ;
- A fournir gratuitement les raccordements électriques et téléphoniques nécessaires à l'installation et au fonctionnement normal du boîtier émetteur et de son médaillon d’alerte ;
- A régler tous les frais d'électricité et téléphoniques inhérents à l'installation et au fonctionnement du système de Téléassistance;
- A laisser à la Société la ligne téléphonique prioritaire et informer la Société sans délai de tout changement susceptible de gêner ou pouvant affecter même temporairement l'acheminement prioritaire des messages d'alerte à la Société ;
- A respecter strictement les dispositions de la notice d'utilisation du matériel délivrée avec le procès-verbal de mise en service, à utiliser le matériel dans des conditions conformes à son usage et à s'assurer régulièrement de son bon fonctionnement ;
- A informer les personnes qu’il a nommément désignées dans la fiche de consignes pour intervenir sur site en cas de déclenchement d’alarme ;
- A informer la Société de toute modification affectant la fiche confidentielle de renseignements et de sécurité;
- A répondre à tout appel du Centre de veille ;
- En cas de modification de la réglementation en vigueur ou d'une décision administrative rendant nécessaire la modification de la prestation et/ou du matériel, à supporter financièrement le coût de ces modifications.

ARTICLE 15 - CONDITIONS FINANCIÈRES DE L’ABONNEMENT

15.1 Prix :

Les conditions tarifaires applicables à la prestation de Téléassistance sont indiquées sur le Bulletin d’Inscription.
Le montant de l'abonnement est indiqué dans le bulletin d’inscription, le tarif comprend les prestations suivantes :
- La mise à disposition de l'équipement de base,
- La prestation de Téléassistance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7,
- La garantie du Matériel - retour atelier
Les communications téléphoniques en provenance du boîtier émetteur (tests cycliques, alarmes..) sont facturées par l’opérateur téléphonique du client 0.15€ / appel et demeurent à sa charge.

15.2 Conditions de paiement :

Les prix s'entendent toutes taxes comprises. Tout changement de taux de TVA ou impôt supplémentaire sera supporté intégralement par le titulaire.
Le contrat et la facturation débute le jour de la réception du matériel de téléassistance.
Le règlement s’effectue le 25 de chaque mois. L’abonnement est payable d’avance. Tout mois commencé est intégralement dû.
La première mensualité payée par carte bancaire comportera :
- Les frais d’accès aux services.
- L'envoi du matériel de téléassistance.
Les prélèvements ne donnent pas lieu à l’envoi de factures, la facture du premier mois et des frais de livraison est disponible sur le site internet de la société dans l’espace client.
Pour des raisons techniques et administratives, le règlement par prélèvement automatique est privilégié. Aussi, il appartient au titulaire d’informer SUDTS, par écrit, de toute modification de domiciliation bancaire. D’autres modes de paiement peuvent être envisagés sur demande.
Le titulaire a la possibilité de donner mandat à un tiers payeur de payer en son nom et pour son compte les sommes dues au titre du présent contrat. Cette désignation n’exonère cependant pas le titulaire de son obligation de paiement en cas de défaillance du tiers payeur.

15-3 Révision des prix :

Le montant initial de la mensualité est garanti pendant un an à compter de la date de signature.
Au-delà de cette période, le montant de la mensualité pourra être révisé automatiquement, à raison d’une fois par an, sans notification particulière, par l'application de la formule suivante :
P = P0 x S/S0
P = Prix de l'abonnement révisé
P0 = Prix de l'abonnement à la date de la précédente révision du tarif.
S = dernier indice publié du coût de la main d'œuvre des industries mécaniques et électriques, à la date de révision du S0 = dernier indice publié du coût de la main d'œuvre des industries mécaniques et électriques à la date de la précédente révision du tarif.

ARTICLE 16 – RECOUVREMENT

En cas d’incident de paiement, la Société se réserve le droit d’imputer des frais de 40 euros TTC de recouvrement au titulaire conformément au tarif en vigueur. Tout incident de paiement non réglé par le titulaire au titre des prestations décrites aux présentes conditions générales, et 15 jours après mise en demeure (à première présentation) par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le contrat de Téléassistance sera résilié de plein droit, sans que le titulaire puisse demander le remboursement des sommes déjà prélevées.
Les frais de gestion de recouvrement seront imputés au titulaire au tarif en vigueur.

ARTICLE 17 – RESILIATION

17-1 Résiliation à l’initiative du titulaire :

Le contrat pourra être dénoncé avec un préavis de UN (1) mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l’issue de la période initiale. A l’issue du préavis, le titulaire dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour restituer les matériels mis à disposition selon les conditions établies article 18 – Modalités de restitution.
La résiliation ne sera effective qu’à compter de la restitution effective des matériels mis à disposition par SUDTS.

17-2 Résiliation à l’initiative de la Société :

17-2-1

Le contrat pourra être dénoncé avec un préavis de UN (1) mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

17-2-2

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la SUDTS, sans préavis et quel que soit le moment, après avoir informé le titulaire par lettre recommandée avec avis de réception en cas de :
- Refus par le titulaire de supporter les charges financières consécutives à une modification de la législation ;
- D’inexécution par le titulaire de l'une de ses obligations contractuelles.
En cas de décès du bénéficiaire, le contrat est résilié de plein droit sur présentation de l’acte de décès. Le contrat ne prendra fin qu’à la restitution des équipements mis à disposition .Tout mois commencé est dû, la date d’effet de la résiliation se fera en fin de mois par la société de l’information de cet événement par écrit.
La résiliation ne sera définitive qu’à compter de la réception de l’équipement, des pièces justificatives de la résiliation et de l’ensemble des règlements dus.

ARTICLE 18 - MODALITÉS DE RESTITUTION DE ÉQUIPEMENT DE TELEASSISTANCE

A l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause, le titulaire devra retourner à ses frais et sous sa responsabilité le matériel mis à la disposition du bénéficiaire au titre des présentes.
La désinstallation du matériel de Téléassistance doit être effectuée par le titulaire sous 15 jours et retourné en Colissimo recommandé à SUDTS – 494 Rue Léon Blum 34000 MONTPELLIER France.
Si le matériel n'est pas restitué en bon état d’aspect et de fonctionnement, ou s’il n’est pas retourné dans un délai d’un mois et après mise en demeure adressée par courrier restée infructueuse, une somme forfaitaire de 350 €uros sera facturée au titulaire ou à ses ayants droits.
Si le matériel n’est pas restitué dans les délais, une indemnité d’immobilisation de 50 % de la mensualité sera due jusqu’à avoir atteint 100 % de la valeur de remplacement du Matériel.
Le seul et unique lieu de restitution faisant foi est le siège social de SUDTS situé 494 Rue Léon Blum 34000 MONTPELLIER France. En aucun cas, le dépôt du matériel dans un quelconque autre lieu ne saurait valoir restitution. En cas de litige, seule la présentation d’une preuve de réception par SUDTS serait faire foi.

ARTICLE 19 - ENREGISTREMENTS TÉLÉPHONIQUES ET INFORMATIONS NOMINATIVES

Le titulaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté expressément le fait que les informations téléphoniques échangées avec la Société dans le cadre du contrat soient enregistrées et conservées pendant la durée légale en vigueur. Il reconnaît par ailleurs avoir transmis cette information au bénéficiaire.
Les enregistrements feront preuve entre le titulaire et la Société. Le titulaire accepte expressément que :
- les informations nominatives, communiquées à la Société directement ou indirectement, soient enregistrées informatiquement ;
- les informations soient communiquées aux sous-traitants de la Société pour la bonne gestion de son contrat.
Les données personnelles recueillies dans les différents documents, traitées et enregistrées par SUDTS, responsable de traitement, sont obligatoires et sont notamment utilisées par la Société pour la gestion du contrat ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Ces données, pendant toute la durée de la relation contractuelle, pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants, qui exécutent pour le compte de SUDTS certaines tâches indispensables à la bonne exécution du contrat.
Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier adressé à SUDTS - 494 Rue Léon Blum 34000 MONTPELLIER France.

ARTICLE 20 – GENERALITES

20.1

La nullité de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales n'affectera pas la validité des autres clauses.

20.2

Le défaut d'exercice, partiel ou total de l'un quelconque des droits résultant des stipulations des présentes ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l'avenir ou à tout autre droit résultant des présentes.

20.3

SUDTS se réserve le droit de modifier les présentes conditions sous réserve d’en informer le titulaire par courrier, courriel, ou tout autre moyen au moins UN (1) mois avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Le titulaire disposera, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, d’UN (1) mois pour manifester par écrit son refus.
À défaut de refus explicite, le titulaire sera réputé accepter les nouvelles conditions.

ARTICLE 21 - TRANSMISSIBILITE – INCESSIBILITE

Le présent contrat a un caractère « intuitu personae ».
Le titulaire ne pourra, pour quelle que cause que ce soit, en céder ou en transférer, à quel que titre et sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations à l’exception du bénéficiaire tel qu’il est désigné dans le bulletin de souscription.
De même, le titulaire s’interdit de céder ou de sous-louer à un tiers tout ou partie du matériel de Téléassistance.
La Société se réserve à tout moment le droit de transmettre le bénéfice et les charges du présent contrat à toute société ou tout organisme de sa convenance sans être tenue d’en informer le titulaire et ce dans le respect de la législation en vigueur et sous réserve d’assurer la continuité du service de Téléassistance.

ARTICLE 22 – DISPOSITIONS PROTECTRICES DU CONSOMMATEUR

Le titulaire dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le Matériel ne lui convenant pas.
Tout retour doit être préalablement agréé par le Service Clientèle SUDTS joignable au 0820.956.936 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, qui transmettra un numéro de retour indispensable à la réception du Matériel après vérification de la non utilisation du service. L’agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de rétractation ici envisagées.
Pour ce faire, le titulaire devra se rétracter par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception envoyée à l’adresse suivante :
SUDTS TELEASSISTANCE – 494 Rue Léon Blum 34000 MONTPELLIER France
Les sommes éventuellement prélevées au titre de sa souscription seront remboursées au titulaire. Toutefois, en application de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le titulaire est informé que s’il utilise le Service, avant l’expiration du délai de sept (7) jours, il ne peut plus faire valoir son droit de rétractation. L’exercice de son droit de rétractation entraîne l’obligation, pour le titulaire de restituer le Matériel.
Le retour ne pourra être accepté que si le Matériel est en parfait état, à savoir dans son emballage d’origine, non endommagé et accompagné de tous ces accessoires (notices, cordons, garanties, etc.)
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le titulaire conserve toutefois à sa charge les frais de réexpédition, d’installation et de désinstallation. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du titulaire et à ce titre, SUDTS conseille tout particulièrement au titulaire de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du Matériel.
Le remboursement du titulaire s’effectuera par crédit du compte bancaire dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

ARTICLE 23 – CONTESTATION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française et interprétées selon les lois et la jurisprudence française.
Dans le cas de désaccord sur les termes du contrat, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de litige éventuel, et après l’échec de toute tentative d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux français.

Le contrat de Téléassistance SUDTS est constitué du bulletin d’inscription comprenant le descriptif de l’offre, les présentes conditions de vente, les coordonnées du titulaire et du bénéficiaire ainsi que la fiche confidentielle de renseignements, le mandat de prélèvement SEPA dument complété et accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire ainsi qu’un bon de mise à disposition.

Les informations contractuelles sont présentées dans les documents en langue française.